Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de délibération
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département de …			     	        Délib n°2022/Numéro d’ordre
Arrondissement de …
Canton de …
Commune de …

Délibération du conseil municipal
Séance du (date) 
Objet : Objet
Nombre de conseillers en exercice : (nombre)
L’an deux mille (année), le (date) à (heure), le Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqué, s’est réuni à (lieu), sous la présidence de (nom de l’autorité territoriale),
Etaient présents : (noms des présents)
Etaient absent(s) excusé(s) : (noms des absents excusés)
Le secrétariat a été assuré par : (nom du secrétaire de séance)

Le Maire (ou le Président), informe l’assemblée que :
Conformément à l’article L612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et à temps non complet. 
Pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet : la durée du service assuré est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet : la durée du service assuré ne peut être inférieure au mi-temps.
La quotité de temps de travail peut donc être comprise entre 50 % et moins de 100 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le temps partiel de droit* peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50 (sauf cas annualisé), 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. 
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Les agents à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans peuvent sur leur demande bénéficier d’un aménagement de leur temps partiel sur un cycle de douze mois avec une période non travaillée d’une durée maximum de deux mois et d’une organisation selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% sur le reste du cycle (non reconductible).
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité technique.

Le Maire (ou le Président), propose à l’assemblée :
- d'instituer le temps partiel dans l’établissement ou la collectivité et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre ................................. (choix de toutes les formules ou seulement certaines : quotidien ; et/ou : hebdomadaire ; et/ou : mensuel ; et/ou : annuel).
Les quotités de temps partiel sur autorisation pour les agents à temps complet sont fixées à ......... % (choix entre les taux : minimum 50 %) du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de ………. (au choix de l’assemblée : 2 mois par exemple à l’Etat) avant le début de la période souhaitée (pour les personnels enseignants, ce délai est fixé par la réglementation au plus tard au 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire. Cependant, les professeurs et les assistants territoriaux d’enseignement artistique sont exclus de son bénéfice).
La durée des autorisations sera de .……… (6 mois, 1 an, l'année scolaire pour les personnels enseignants hors professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique exclus).
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

AJOUTER éventuellement :

La réintégration anticipée pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.
Après réintégration, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de ………… (mois, an).
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

POURSUIVRE ensuite :

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents (où : par ... voix pour, par ... voix contre et par ... abstention(s))

Le Conseil Municipal (ou autre assemblée),
-	Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L612-12 à L612-14, 
-	Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
-	Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
-	Vu le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail établi le ………,
-	Considérant l'avis préalable du comité social territorial en date du ..................,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par (nombre) pour, (nombre) contre et (nombre) abstention,
D E C I D E
d'adopter la (les) modalité(s) ainsi proposée(s).

DIT qu'elles prendront effet à compter du ........................... et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.                                      
                  					 			Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)

Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
En préfecture/sous-préfecture, le (date)
Et de la publication, le (date)

* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
- A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;
- Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
- Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.

N.B. : la création ou la reprise d’entreprise relève désormais du temps partiel sur autorisation conformément à l’article L123-8 du code général de la fonction publique,
« Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise. 
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L123-8 du code général de la fonction publique
Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, l'autorité hiérarchique soumet sa demande d'autorisation à l'avis préalable de la Haute Autorité. A défaut, le fonctionnaire peut également saisir la Haute Autorité. »